Tarifs

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les formalités,
• La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

• Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
 

• Promesse de vente : 225,00 € HT (lot de copropriété) - 200,00 € HT (maison)
• Procuration sous signature privée : 50,00 € HT
• Constitution des statuts de société : 2.000,00 € HT
• Rédaction PV AG : 200,00 € HT
• Règlement factures succession : encaissement et règlement 15,00 € HT par opération
• Déblocage des comptes avec notoriété simple : 200,00 € HT
• Comptes de répartition : devis personnalisé en fonction de la complexité du dossier 
• Déclaration d’option successorale : 300,00 € HT
• Etablissement Ordre Irrévocable de Versement : 50,00 € HT
• Aide à la rédaction testament olographe simple : 70,00 € HT (ou sur devis pour conseils)
• Déplacement extérieur à plus de 20 kms de l’Etude : 180,00 € HT
• Programme de construction, dépôt de pièces, règlement de copropriété ou modificatif : devis personnalisé
• Bail commercial ou modificatif : 2.000,00 € HT
• Honoraires de négociation ou transaction immobilière : 2.5 % HT du prix
• Attestation postérieure : 50,00 € HT
• Consultations particulières : conseils et stratégie patrimoniale, formalités fiscales diverses, calculs de plus-values complexes … 200,00 € HT/heure   
• Convention de séquestre : 1 % de la somme séquestrée avec minimum forfaitaire de 150,00 € HT