Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.aurep.comSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com -
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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