Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Source : www.aurep.comLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725) Lire la suite
Historique
-
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...Source : www.efl.fr -
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...Source : www.aurep.com -
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com
-
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net -
Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com -
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr