Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
Historique
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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