Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le :
29/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comA la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux... Lire la suite
Historique
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...Source : www.lemag-juridique.com
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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